La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques
Par Grégory ROULAND le 25/11/2022
Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur. I. RAPPEL L’article 1792 du Code civil conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile ... Lire la suite >
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